Code de la sécurité sociale - Article D553-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 56cee295-30c6-4ccf-9db3-4c95875e8dc1
- Début de validité
- 23 juillet 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020882760/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020882760/article-d553-2/versions/56cee295-30c6-4ccf-9db3-4c95875e8dc1/
Sommaire du texte
Texte
Lors du renouvellement au 1er janvier des droits aux prestations, à chaque modification de situation familiale ou professionnelle ayant une incidence sur les ressources mentionnées au a du I de l'article D. 553-1 et à chaque modification des droits aux prestations ou de leur montant, il est procédé à un nouveau calcul de la mensualité de remboursement de l'indu dans les conditions déterminées aux articles D. 553-1 et D. 553-4. Lorsque le montant ainsi déterminé est supérieur ou inférieur d'au moins 20 % au précédent, le recouvrement de l'indu est poursuivi sur ces nouvelles bases.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-830 du 2 août 1985 - art. 7 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-830 du 2 août 1985 - art. 7 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-881 du 21 juillet 2009 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1202 du 30 septembre 2020 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1750 du 21 décembre 2021 - art. 2
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-28-1 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-24 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D553-1
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D553-3 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D553-4 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D553-5 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D755-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D821-11 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D831-5 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D843-2 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D847-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article D553-1
- CITATION Article D553-1
- CITATION Article D553-1
- CITATION Article D553-1
- CITATION Article D553-1
- CITATION Article D553-4
- CITATION Article D553-1
- CITATION Article D553-1
- CITATION Article D553-1
- CITATION Article D553-1
- CITATION Article D553-1
- CITATION Article D553-4
- CITATION Article D553-4
- CITATION Article D553-1
- CITATION Article D553-1
- CITATION Article D553-4
- CITATION Article D553-1
- CITATION Article D553-4
- CITATION Article D553-1
- CITATION Article D553-1