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Code du tourisme - Article L411-19

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Version
Mise à jour en retard — f68c9cfa-70ae-4354-b8ff-bdc28051b98d
Début de validité
25 juillet 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020899200/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020899200/article-l411-19/versions/f68c9cfa-70ae-4354-b8ff-bdc28051b98d/
Sommaire du texte

Les aides aux vacances peuvent être accordées, par les organismes mentionnés à l'article L. 411-18, dans les limites de leurs compétences, à toutes les personnes relevant de ces organismes, leurs conjoints, leurs concubins ou leurs partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité ainsi que les personnes à leur charge telles qu'elles sont définies aux articles 6 et 196 du code général des impôts, qu'elles exercent ou non une activité professionnelle, salariée ou non salariée, notamment à celles dont les ressources sont les plus faibles, conformément aux conditions et modalités d'attribution fixées par lesdits organismes.

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  1. Version L411-19 — MODIFIE
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