Code du tourisme - Article L411-21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dc5930ed-0b1f-455d-8ed1-34417b97c569
- Début de validité
- 28 mars 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030404532/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030404532/article-l411-21/versions/dc5930ed-0b1f-455d-8ed1-34417b97c569/
Sommaire du texte
Texte
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions d'application des dispositions du présent chapitre et, en particulier, la composition de l'établissement mentionné à l'article L. 411-13, les modalités de son organisation, de son fonctionnement et de son contrôle ainsi que les conditions de conventionnement avec des prestataires de services.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 - art. 7 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-333 du 26 mars 2015 - art. 3
Citations
- CITATION Code du tourisme. - art. L411-13
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article L411-13
- CITATION Article L411-13