Code électoral - Article L330-16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d1002ab8-121a-4f74-8c23-2ec21db76966
- Début de validité
- 1 août 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020931679/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020931679/article-l330-16/versions/d1002ab8-121a-4f74-8c23-2ec21db76966/
Sommaire du texte
Texte
Les infractions définies au chapitre VII du titre Ier du livre Ier commises à l'étranger à l'occasion de l'élection des députés des Français établis hors de France sont poursuivies et réprimées comme si elles avaient été commises sur le territoire de la République.
Ces infractions peuvent être constatées par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire, selon le cas, ou par leur représentant. Le procès-verbal, qui fait foi jusqu'à preuve contraire, est transmis sans délai à l'autorité judiciaire compétente.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2009-936 du 29 juillet 2009 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-659 du 22 juillet 2013 - art. 15 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-659 du 22 juillet 2013 - art. 55 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1