Code électoral - Article L330-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 175c5367-3556-4e8f-96ee-a44f44171a85
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 janvier 2026 à 21h44
- Import Jurisfac
- 6 octobre 2026 à 03h41 — 39877169-8c3d-4315-92bd-3bf2ca73e456
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032965121/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032965121/article-l330-1/versions/175c5367-3556-4e8f-96ee-a44f44171a85/
Sommaire du texte
Texte
La population des Français établis dans chacune des circonscriptions délimitées conformément au tableau n° 1 ter annexé au présent code est estimée chaque année au 1er janvier. Elle est authentifiée par décret.
L'Institut national de la statistique et des études économiques apporte à l'autorité ministérielle compétente son concours technique à la mise en œuvre des dispositions du présent livre.
Notes
Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1048 du 1er août 2016 - art. 13
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 - art. 4 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-659 du 22 juillet 2013 - art. 25 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-659 du 22 juillet 2013 - art. 40 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-129 du 21 février 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-104 du 3 février 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-21 du 22 janvier 2026 (V)
- CITATION Code électoral - art. L308-1 (V)
- CITATION Code électoral - art. L330-8 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 13