LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France (1) - Article 15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 975e6c81-3620-47ff-8fc1-1fa93bb00755
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 avril 2026 à 22h13
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 09h04 — 16d9fa16-b059-4f8c-a310-32a5ec29d46b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042043885/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042043885/article-15/versions/975e6c81-3620-47ff-8fc1-1fa93bb00755/
Sommaire du texte
Texte
I. ― Sont applicables à l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, sous réserve des dispositions du présent titre, les articles L. 54, L. 58 à L. 62, L. 63 à L. 69, L. 71 à L. 78, L. 118-4 et L. 330-16 du code électoral ainsi que le chapitre VII du titre Ier du livre Ier et le titre Ier du livre VIII du même code.
Pour l'application des dispositions mentionnées au premier alinéa du présent I, il y a lieu de lire : "liste électorale consulaire" au lieu de : "liste électorale" , "ambassadeur ou chef de poste consulaire" au lieu de : "maire".
Pour l'application de l'article L. 73 du même code, le nombre maximal de procurations dont peut disposer le mandataire est de trois et le mandataire ne peut voter que dans les conditions prévues au premier alinéa des I et II de l'article 22 de la présente loi.
II. ― Sont applicables à l'élection des seuls conseillers des Français de l'étranger, sous réserve des dispositions du chapitre II du présent titre, les chapitres Ier, III et V du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l'exception des articles L. 47, L. 48, L. 51 et L. 52. Sont également applicables les articles L. 62-1, L. 62-2, L. 330-2 et L. 330-4, les trois premiers alinéas de l'article L. 330-6, l'article L. 330-12 et le premier alinéa de l'article L. 330-14 du même code.
Pour l'application des dispositions mentionnées au premier alinéa du présent II, il y a lieu de lire : "liste électorale consulaire" au lieu de : "liste électorale" et "ambassadeur ou chef de poste consulaire" au lieu de : "maire".
Notes
Conformément au III de l'article 112 de la loi n° 2019-1461, le VI entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
53 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 112 (V)
Citations
- CITATION Code électoral - art. L118-4
- CITATION Code électoral - art. L330-12 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code électoral - art. L330-14 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code électoral - art. L330-16 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code électoral - art. L330-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code électoral - art. L330-4 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code électoral - art. L330-6 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code électoral - art. L47
- CITATION Code électoral - art. L48
- CITATION Code électoral - art. L51
- CITATION Code électoral - art. L54
- CITATION Code électoral - art. L58
- CITATION Code électoral - art. L62-1
- CITATION Code électoral - art. L63
- CITATION Code électoral - art. L71
- CITATION Code électoral - art. L73
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L62-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L62-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L330-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L330-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L330-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L330-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L51
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L51
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L51
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L51
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L51
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L71
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L71
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L71
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L71
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L71
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L330-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L330-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L330-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L330-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L47
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L48
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L54
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L58
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L63
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L63
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L73
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L73
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L330-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L47
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L330-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L330-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L330-16