Code électoral - Article L330-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3931c705-8259-451f-a1ba-090a225b18a4
- Début de validité
- 1 août 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020931738/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020931738/article-l330-2/versions/3931c705-8259-451f-a1ba-090a225b18a4/
Sommaire du texte
Texte
Sont électrices les personnes inscrites sur les listes électorales consulaires dressées en application de la loi organique du 31 janvier 1976 susmentionnée.
Prennent part au vote les électeurs régulièrement inscrits sur une liste électorale consulaire de la circonscription ou autorisés à y participer par une décision en ce sens de l'autorité judiciaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2009-936 du 29 juillet 2009 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 76-97 du 31 janvier 1976
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-659 du 22 juillet 2013 - art. 15 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1