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Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1) - Article 209-18

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Mise à jour en retard — a6d28be7-3927-49dd-a3de-877f878cb5d9
Début de validité
7 août 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020960056/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020960056/article-209-18/versions/a6d28be7-3927-49dd-a3de-877f878cb5d9/
Sommaire du texte
Le président du conseil d'administration ou le directeur des établissements publics à caractère administratif de la Nouvelle-Calédonie et des provinces prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration, et notamment le budget, conformément au statut de chaque établissement.

Il est ordonnateur des recettes et des dépenses.

Notes

Conformément à l'article 61 de la la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009, les dispositions de son article 28 sont applicables à compter de l'exercice 2011.

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  1. Version 209-18 — VIGUEUR

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  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 28

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