Jurisfac

Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1) - Article 209-11

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 9f6c3bda-008d-4fca-a53d-aab0f1ae901e
Début de validité
7 août 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020960070/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020960070/article-209-11/versions/9f6c3bda-008d-4fca-a53d-aab0f1ae901e/
Sommaire du texte
Les crédits sont limitatifs.

Ils sont votés par chapitre et, si le congrès ou l'assemblée de province en décide ainsi, par article.

Hors les cas où le congrès ou l'assemblée de province a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, l'ordonnateur peut être habilité à effectuer par voie d'arrêté publié des virements d'article à article à l'intérieur du même chapitre, dans les limites fixées par le congrès ou l'assemblée de province.

Notes

Conformément à l'article 61 de la la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009, les dispositions de son article 28 sont applicables à compter de l'exercice 2011.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 209-11 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 28

Consulter la page officielle