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Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1) - Article 209-12

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Mise à jour en retard — 57a5d9d5-75f7-4704-99dd-dc0057de5ccf
Début de validité
7 août 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020960068/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020960068/article-209-12/versions/57a5d9d5-75f7-4704-99dd-dc0057de5ccf/
Sommaire du texte
Le projet de budget primitif est accompagné d'annexes explicatives faisant apparaître notamment :

1° La liste des budgets annexes ;

2° La liste des emplois ;

3° La liste des emprunts de la Nouvelle-Calédonie ou de la province ;

4° La liste des emprunts garantis par la Nouvelle-Calédonie ou la province ;

5° La liste des contrats de crédit-bail ;

6° Le compte rendu par les organismes bénéficiaires de l'utilisation des impôts qui leur sont affectés ;

7° La liste des taxes parafiscales ;

8° La liste prévisionnelle des subventions ;

9° La liste des autorisations de programme et des autorisations d'engagement et leur situation telle qu'arrêtée à la clôture du dernier exercice connu.

Notes

Conformément à l'article 61 de la la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009, les dispositions de son article 28 sont applicables à compter de l'exercice 2011.

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  1. Version 209-12 — VIGUEUR

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  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 28

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