Code de l'éducation - Article R531-31
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b368d794-e37e-4d93-80cc-1c460224ff4a
- Début de validité
- 1 septembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032262995/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032262995/article-r531-31/versions/b368d794-e37e-4d93-80cc-1c460224ff4a/
Sommaire du texte
Texte
Le paiement des bourses nationales d'études de second degré de lycée est subordonné à l'assiduité aux enseignements.
L'assiduité du boursier est certifiée par le chef d'établissement lorsqu'il valide la liste des boursiers pour le trimestre, reçue du service académique des bourses.
En cas d'absences injustifiées et répétées d'un élève, la bourse peut donner lieu à retenue.
Cette retenue est opérée lorsque la durée cumulée de ces absences excède quinze jours, dans la proportion d'un deux cent soixante-dixième par jour d'absence.
Les absences constatées sont imputées sur le trimestre au cours duquel les quinze journées cumulées d'absence depuis le début de l'année scolaire ont été dépassées. Les absences suivantes sont imputées sur le trimestre en cours. Si des absences n'ont pas fait l'objet d'une retenue, elles donnent lieu à l'établissement d'un ordre de reversement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-38 du 2 janvier 1959, article 11 alinéa 5 v. init.
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-39 du 2 janvier 1959 - art. 14 alinéas 1 et 2 (Ab)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-1422 du 18 décembre 1959 - art. 3 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-328 du 16 mars 2016 - art. 15
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 juillet 2009 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 avril 2016 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 mai 2021 - art. 2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 15