Décret n° 46-786 du 23 avril 1946 relatif au régime financier de la Comédie-Française. - Article 5

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Version: Mise à jour en retard — 788724a8-cdee-43a0-a9e4-38e362c552ea
Début de validité: 13 juin 2007
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Sous réserve des modalités de l'article 9, sont portées au budget en dépenses dans la deuxième partie :

1° Les dépenses afférentes au patrimoine propre de la société et à la gestion du fonds de réserve ;

2° Les dépenses relatives aux tournées officielles.

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MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1005 du 11 juin 2007 - art. 6