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Décret n° 46-786 du 23 avril 1946 relatif au régime financier de la Comédie-Française. - Article 10

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Mise à jour en retard — ce5f4256-2b55-4098-9564-6e3ae20e158d
Début de validité
13 juin 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021024697/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021024697/article-10/versions/ce5f4256-2b55-4098-9564-6e3ae20e158d/
Sommaire du texte

Indépendamment de la rémunération déterminée conformément aux articles qui précèdent, chaque sociétaire a droit, dans les conditions prévues par les textes en vigueur, à une allocation annuelle, à des feux, à des jetons de semainier, à une représentation de retraite à son bénéfice et à une pension.
Le montant de l'allocation annuelle et des feux ainsi que les conditions de leur versement sont fixés par arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre de l'économie et des finances.

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