Décret n° 46-786 du 23 avril 1946 relatif au régime financier de la Comédie-Française. - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e3ab24ad-2494-4493-b76b-d1e1df36a611
- Début de validité
- 13 juin 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021024689/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021024689/article-7/versions/e3ab24ad-2494-4493-b76b-d1e1df36a611/
Sommaire du texte
Texte
La subvention pour charge de service public versée par l'Etat comprend la subvention de fonctionnement inscrite en première partie et la subvention d'investissement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1005 du 11 juin 2007 - art. 8
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 8