Décret n° 46-786 du 23 avril 1946 relatif au régime financier de la Comédie-Française. - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 74573c7d-7e1a-427f-9527-a0ad34fdbd63
- Début de validité
- 13 juin 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021024691/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021024691/article-8/versions/74573c7d-7e1a-427f-9527-a0ad34fdbd63/
Sommaire du texte
Texte
Le compte financier constate notamment les recettes totales de billetterie et l'excédent des recettes sur les dépenses de la première partie est divisé en trois portions et affecté comme suit :
76,5 % sont partagés entre les sociétaires, selon les modalités prévues à l'article 8-1 ; les trois quarts leur sont versés après approbation du compte financier de l'exercice auquel ils se rapportent et le quart restant au terme de l'exercice suivant ;
16,5 % sont répartis, à titre de rémunération variable, au prorata de leurs appointements entre membres du personnel du théâtre dont les services sont susceptibles d'ouvrir des droits à une pension sur la caisse de retraite du personnel ;
7 % sont versés au fonds de réserve.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1005 du 11 juin 2007 - art. 9
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 9