Décret n° 46-786 du 23 avril 1946 relatif au régime financier de la Comédie-Française. - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 68be8bb4-6a5c-4640-8bb6-2f103a7b030d
- Début de validité
- 13 juin 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021024695/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021024695/article-9/versions/68be8bb4-6a5c-4640-8bb6-2f103a7b030d/
Sommaire du texte
Texte
Le compte financier constate l'excédent des recettes sur les dépenses de la deuxième partie. Cet excédent est partagé pour la totalité à titre de rémunération variable entre les sociétaires, au prorata de leur part sociale, sans mise en réserve au titre des douzièmes non détenus, ni prélèvement pour la Caisse nationale de prévoyance.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1005 du 11 juin 2007 - art. 11
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 11