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Décret n°2007-1405 du 28 septembre 2007 portant statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques et adaptation au droit communautaire des règles applicables à la restauration des immeubles classés. - Article 1

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Mise à jour en retard — f69cf97e-4dc5-488d-b57f-55883eefdba0
Début de validité
15 octobre 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021150109/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021150109/article-1/versions/f69cf97e-4dc5-488d-b57f-55883eefdba0/
Sommaire du texte

Les architectes en chef des monuments historiques sont des architectes, fonctionnaires de l'Etat, recrutés sur concours pour exercer des missions de service public.


Les architectes en chef des monuments historiques sont autorisés à exercer en outre la profession d'architecte à titre privé.


Le corps des architectes en chef comporte un grade unique d'architecte en chef.




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