Arrêté du 8 octobre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8c5b516e-2e95-4ebb-b92d-89a3d44cf99a
- Début de validité
- 21 octobre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021176489/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021176489/article-7/versions/8c5b516e-2e95-4ebb-b92d-89a3d44cf99a/
Sommaire du texte
Texte
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par décision de l'autorité auprès de laquelle est placée la commission dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues ci-après.
Ils sont choisis parmi les fonctionnaires titulaires appartenant à un corps classé dans la catégorie A.
Historique
Évolution juridique
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