Arrêté du 8 octobre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - Article 10

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 2cddca48-f08a-40cf-9a2d-7e0fcc112feb
Début de validité: 28 septembre 2014
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029508573/2026-10-24
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029508573/article-10/versions/2cddca48-f08a-40cf-9a2d-7e0fcc112feb/

Sommaire du texte

La liste des électeurs est établie conformément aux dispositions de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 déjà mentionné.

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MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 23 septembre 2014 - art. 8

CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 - art. 13