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  3. Arrêté du 8 octobre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
  4. TITRE II : COMPOSITION
  5. Article 13

Arrêté du 8 octobre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - Article 13

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2023
Fin de vigueur
10 décembre 2026

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — d0e195c1-17ea-45fd-9550-2bd0f32a0320
Début de validité
1 janvier 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 juin 2026 à 22h13
Import Jurisfac
14 octobre 2026 à 16h48 — 7be26c51-e2e6-4916-ba54-a4da4130c07e
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046184573/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046184573/article-13/versions/d0e195c1-17ea-45fd-9550-2bd0f32a0320/
Sommaire du texte
  1. TITRE IER : ORGANISATION Consulter cette section

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  2. TITRE II : COMPOSITION Consulter cette section
    1. Article 3
    2. Article 4
    3. Article 5
    4. Article 6
    5. Article 7
    6. Article 8
    7. Article 9
    8. Article 10
    9. Article 11
    10. Article 12
    11. Article 13
    12. Article 13
    13. Article 14
    14. Article 14
    15. Article 16
    16. Article 16
    17. Article 17
    18. Article 18
    19. Article 18
    20. Article 19
    21. Article 20
    22. Article 20
  3. TITRE III : ATTRIBUTIONS Consulter cette section

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  4. TITRE IV : FONCTIONNEMENT Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Sommaire

  1. TITRE IER : ORGANISATION Consulter cette section

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  2. TITRE II : COMPOSITION Consulter cette section
    1. Article 3
    2. Article 4
    3. Article 5
    4. Article 6
    5. Article 7
    6. Article 8
    7. Article 9
    8. Article 10
    9. Article 11
    10. Article 12
    11. Article 13
    12. Article 13
    13. Article 14
    14. Article 14
    15. Article 16
    16. Article 16
    17. Article 17
    18. Article 18
    19. Article 18
    20. Article 19
    21. Article 20
    22. Article 20
  3. TITRE III : ATTRIBUTIONS Consulter cette section

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  4. TITRE IV : FONCTIONNEMENT Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte

Les listes de candidats à l'élection organisée en 2022 des représentants du personnel composant les commissions consultatives paritaires mentionnées aux articles 1er et 2 comprennent un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts de femmes et d'hommes, indiquées dans le tableau ci-après, composant les effectifs représentés au sein de ces commissions :


Parts de femmes

Parts d'hommes

ZONE DE DEFENSE ILE-DE-FRANCE

34,73 %

65,27 %

ZONE DE DEFENSE NORD

29,80 %

70,20 %

ZONE DE DEFENSE EST

33,88 %

66,12 %

ZONE DE DEFENSE SUD-EST

34,31 %

65,69 %

ZONE DE DEFENSE SUD

35,25 %

64,75 %

ZONE DE DEFENSE OUEST

37,64 %

62,36 %

ZONE DE DEFENSE SUD-OUEST

35,02 %

64,98 %

GUYANE

35,00 %

65,00 %

GUADELOUPE

57,35 %

42,65 %

MARTINIQUE

46,58 %

53,42 %

REUNION

28,69 %

71,31 %

NOUVELLE CALEDONIE

31,48 %

68,52 %

POLYNESIE FRANCAISE

23,53 %

76,47 %

MAYOTTE

30,43 %

69,57 %

Notes

Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 4 août 2022 (NOR : IOMC2222036A), ces dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.

Historique

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Évolution juridique

  1. 21 octobre 2009 Version 13 — MODIFIE
  2. 28 septembre 2014 Version 13 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 6 juin 2018 Version 13 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 janvier 2023 Version 13 — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente
  5. 10 décembre 2026 Version 13 — VIGUEUR_DIFF Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 14 octobre 2026 à 16h48Correction des données source
  2. Connue le 14 octobre 2026 à 16h48Correction des données source
  3. Connue le 14 octobre 2026 à 16h48Correction des données source
  4. Connue le 14 octobre 2026 à 16h48Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 août 2022 - art. 1

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 - art. 17

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
3 juin 2026 à 22h13
Date de l’import Jurisfac
14 octobre 2026 à 16h48
Identifiant de l’import Jurisfac
7be26c51-e2e6-4916-ba54-a4da4130c07e
Archive
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