Code du cinéma et de l'image animée - Article L213-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 71fed8aa-7865-4221-bdf2-803dbbffd26d
- Début de validité
- 7 novembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021240492/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021240492/article-l213-2/versions/71fed8aa-7865-4221-bdf2-803dbbffd26d/
Sommaire du texte
Texte
Dans le cadre des missions énumérées aux 1° et 2° de l'article L. 213-1, le médiateur du cinéma peut être saisi par toute personne physique ou morale concernée, par toute organisation professionnelle ou syndicale intéressée ou par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée. Il peut également se saisir d'office de toute affaire entrant dans sa compétence.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 92, alinéas 2 à 5 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2009-1358 du 5 novembre 2009 - art. 3
Citations
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article L213-1
- CITATION Article L213-1
- CITATION Article L213-1