Code du cinéma et de l'image animée - Article L213-6-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e43f56ca-11bd-418f-88ab-1db5b7046fac
- Début de validité
- 22 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033898909/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033898909/article-l213-6-1/versions/e43f56ca-11bd-418f-88ab-1db5b7046fac/
Sommaire du texte
Texte
Le médiateur du cinéma intervient au règlement des litiges et prend ses décisions sans recevoir d'instruction d'aucune autorité. Ces décisions sont insusceptibles de réformation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 24
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 24