Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires - Article 221-IX/03
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f693ee44-769f-4769-8f7a-f2bb53d5ebc2
- Début de validité
- 28 février 1988
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021281567/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021281567/article-221-ix03/versions/f693ee44-769f-4769-8f7a-f2bb53d5ebc2/
Sommaire du texte
Texte
Prescriptions relatives à la gestion de la sécurité
1 La compagnie et le navire doivent satisfaire aux prescriptions du Code international de gestion de la sécurité.
Aux fins de la présente règle, les prescriptions du Code doivent être considérées comme oligatoires.
2 Le navire doit être exploité par une compagnie détentrice d'un document de conformité, telle que visée à l'article 221-IX/04.
Historique
Évolution juridique
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