Arrêté du 6 novembre 2009 relatif à la création d'un conseil d'action sociale de la juridiction administrative - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1d759628-5d48-438e-91d9-0de0581c9ee0
- Début de validité
- 22 novembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021299183/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021299183/article-3/versions/1d759628-5d48-438e-91d9-0de0581c9ee0/
Sommaire du texte
Texte
Chaque année, la direction des ressources humaines rend compte au conseil d'action sociale des prestations réalisées, de leurs modalités d'exécution et de leur financement.
Les entreprises, associations, fondations ou autres personnes morales chargées de la mise en œuvre de l'action sociale, notamment en application d'un droit exclusif, rendent compte au conseil de l'action sociale de leur activité et de leur situation financière.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.