Arrêté du 6 novembre 2009 relatif à la création d'un conseil d'action sociale de la juridiction administrative - Article 15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e36adba1-f49e-4f5c-9ff6-151a2ce1db23
- Début de validité
- 22 novembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021299192/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021299192/article-15/versions/e36adba1-f49e-4f5c-9ff6-151a2ce1db23/
Sommaire du texte
Texte
Le conseil d'action sociale peut, dans son champ de compétence, instituer des groupes de travail. Ces groupes, composés de représentants de l'administration et des organisations syndicales, présentent les conclusions de leurs travaux au conseil.
Historique
Évolution juridique
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