Arrêté du 6 novembre 2009 relatif à la création d'un conseil d'action sociale de la juridiction administrative - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 242b261f-ebac-4945-a01c-7dfb5cb43179
- Début de validité
- 22 novembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021299187/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021299187/article-9/versions/242b261f-ebac-4945-a01c-7dfb5cb43179/
Sommaire du texte
Texte
Le président du conseil d'action sociale peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou des représentants des membres, magistrats et personnels, afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Les experts n'ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
Historique
Évolution juridique
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