Arrêté du 6 novembre 2009 relatif à la création d'un conseil d'action sociale de la juridiction administrative - Article 14

Il est constitué une commission chargée d'examiner les demandes de prêts et de secours présentées par les membres du Conseil d'Etat, par les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et par les agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, titulaires ou non, en activité ou retraités.
Cette commission est composée de trois représentants de l'administration et de trois représentants des membres, des magistrats et des personnels siégeant au conseil d'action sociale.
Les représentants des membres du Conseil d'Etat, des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile sont désignés parmi leurs représentants, membres du conseil d'action sociale.
Les membres de la commission sont nommés par décision du vice-président du Conseil d'Etat.
La commission peut se faire assister par des personnes qualifiées.
Les membres de la commission sont tenus au secret des délibérations et à l'obligation de confidentialité à raison des pièces et documents dont ils ont connaissance en cette qualité.