Arrêté du 12 novembre 2009 relatif à la reconnaissance de qualification préalable à l'inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f03f2d17-529e-4c33-b612-6a4eac62f044
- Début de validité
- 25 novembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021310162/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021310162/article-7/versions/f03f2d17-529e-4c33-b612-6a4eac62f044/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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