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Arrêté du 12 novembre 2009 relatif à la reconnaissance de qualification préalable à l'inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts - Article 3-1

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Mise à jour en retard — 8e391e91-241f-45ee-a966-e9c83dce181c
Début de validité
16 décembre 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042666919/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042666919/article-3-1/versions/8e391e91-241f-45ee-a966-e9c83dce181c/
Sommaire du texte

La demande complète, le rapport de l'ordre des géomètres experts et la proposition de décision du ministre chargé de l'urbanisme sont transmis pour avis par ce dernier, par voie dématérialisée, au ministre chargé de l'enseignement supérieur, au ministre chargé du cadastre et au ministre chargé de l'agriculture.

L'avis des ministres mentionné à l'article 7-3 du décret du 31 mai 1996 susvisé est réputé favorable s'il n'est pas émis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des pièces mentionnées à l'alinéa précédent.

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  1. Version 3-1 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 - art. 7-3 — Cible absente ou non résolue

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Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7-3

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