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Arrêté du 12 novembre 2009 relatif à la reconnaissance de qualification préalable à l'inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 2e2d60c4-5116-4bd8-ad64-f6c031266d84
Début de validité
16 décembre 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042671665/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042671665/article-2/versions/2e2d60c4-5116-4bd8-ad64-f6c031266d84/
Sommaire du texte


Lorsque la demande est reçue complète, le ministre chargé de l'urbanisme en accuse réception au demandeur dans un délai d'un mois à compter de sa réception.

Lorsque la demande est reçue incomplète, le ministre chargé de l'urbanisme en informe le demandeur dans un délai d'un mois à compter de sa réception. A cette information est jointe la liste des pièces manquantes.

Après vérification de la complétude de la demande, le ministre chargé de l'urbanisme la transmet au président du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts.


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