Code de procédure pénale - Article 139
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 48e42c20-2e67-4567-9ba7-8aff6370b355
- Début de validité
- 1 mars 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575630/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006575630/article-139/versions/48e42c20-2e67-4567-9ba7-8aff6370b355/
Sommaire du texte
Texte
La personne mise en examen est placée sous contrôle judiciaire par une ordonnance du juge d'instruction qui peut être prise en tout état de l'instruction.
Le juge d'instruction peut, à tout moment, imposer à la personne placée sous contrôle judiciaire une ou plusieurs obligations nouvelles, supprimer tout ou partie des obligations comprises dans le contrôle, modifier une ou plusieurs de ces obligations ou accorder une dispense occasionnelle ou temporaire d'observer certaines d'entre elles.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 57-1426 1957-12-31
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 180 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993
Citations
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 136 (M)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 394 (V)
- CITATION Code de justice militaire - art. 137 (Ab)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 141-1 (MMN)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 142-8 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 186 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-45 (MMN)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D32-16 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D403 (M)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D47-1-42 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Article 1
- ABROGE Article 1
- MODIFICATION Article 180
Citations
- CITATION Article 706-45