Code de la défense - Article R2342-18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bb11155d-ba0e-437f-9141-09abad30d128
- Début de validité
- 26 novembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021360788/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021360788/article-r2342-18/versions/bb11155d-ba0e-437f-9141-09abad30d128/
Sommaire du texte
Texte
Les quantités globales de produits du tableau 1 susceptibles d'être utilisées, acquises ou fabriquées par les installations relevant de l'autorité du ministre de la défense sont fixées par décision du Premier ministre après avis du comité interministériel, pour l'application de la convention de Paris, mentionné à la section 4 du présent chapitre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2001-143 du 15 février 2001 - art. 16 (Ab)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1440 du 23 novembre 2009 - art.
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 16
Création et codification
- CREE Article sans numéro