Code de la défense - Article R2342-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 46155a4e-3660-41b9-b9ae-4a0e530e2e88
- Début de validité
- 5 janvier 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
- Import Jurisfac
- 29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050953234/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050953234/article-r2342-4/versions/46155a4e-3660-41b9-b9ae-4a0e530e2e88/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des dispositions de l'article R. 2342-15, les autorisations de mise au point, fabrication, acquisition, cession, utilisation, détention, conservation et stockage prévues au 1° du II de l'article L. 2342-8 ainsi que les autorisations d'installation prévues au 2° du I de l'article L. 2342-10 sont délivrées par le délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité mentionné à la section 2 ter du chapitre III du titre III du livre III de la première partie, pour le ministre chargé de l'industrie en application de la section 4 du présent chapitre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2001-143 du 15 février 2001 - art. 3 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-5 du 3 janvier 2025 - art. 7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 avril 2025 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 avril 2025 - art. 7 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R592-52 (V)
- CITATION Code de la défense.
- CITATION Code de la défense. — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la défense. - art. L2342-10
- CITATION Code de la défense. - art. L2342-8
- CITATION Code de la défense. - art. R1333-67-13 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. R2342-15 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 7
Citations
- CITATION Article L2342-8
- CITATION Article L2342-10
- CITATION Article L2342-8
- CITATION Article R1333-67-13
- CITATION Article R2342-15
- CITATION Article R2342-15
- CITATION Article R2342-15