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LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (1) - Article 33

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Mise à jour en retard — a370aca0-0a61-4859-bb51-0ff1164f2e55
Début de validité
10 décembre 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021468503/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021468503/article-33/versions/a370aca0-0a61-4859-bb51-0ff1164f2e55/
Sommaire du texte


I à III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
Art. 6-1
-Loi n° 52-401 du 14 avril 1952
Art. 25
-Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007
Art. 13, Art. 13-1


IV.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions particulières d'application de l'article L. 1262-4 du code du travail aux salariés des entreprises de transport routier ou fluvial établies hors de France qui, à la demande de leur employeur, exécutent des opérations de cabotage sur le sol français pendant une durée limitée.



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  1. Version 33 — VIGUEUR

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  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 13-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 13
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 25

Citations

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