Arrêté du 2 novembre 1998 organisant en bureaux l'administration centrale de la direction générale du Trésor et de la politique économique. - Article 4

Le service des participations comprend :

Le bureau D 1 (Transports et urbanisme)

Il examine les programmes d'investissement et les questions de financement des entreprises publiques du secteur des transports. Il est chargé des relations entre ces entreprises et l'Etat actionnaire et des opérations affectant leur capital.

Il suit les opérations d'aménagement foncier et d'urbanisme et participe au contrôle des établissements publics d'aménagement, des villes nouvelles et des sociétés d'économie mixte d'aménagement et de construction.

Dans ces deux domaines, il participe à l'élaboration de la politique d'aménagement du territoire et de financement des infrastructures de transport. Il concourt à la préparation du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire. Il assure le secrétariat du comité des investissements à caractère économique et social.

Le bureau D 2 (Energie, télécommunications et matières premières)

Il examine les stratégies d'investissement et les questions de financement des entreprises publiques des secteurs de l'énergie, des télécommunications et des matières premières. Il est chargé des relations entre les entreprises du secteur et l'Etat actionnaire et des opérations affectant leur capital.

Le bureau D 3 (Banques publiques)

Il exerce les fonctions de l'Etat actionnaire dans les établissements de crédit dans lesquels l'Etat détient une participation. Il est chargé des opérations affectant leur capital.

Il est chargé de la tutelle des établissements publics créés pour assurer le financement des cessions d'actifs issus du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs.

Il est chargé du suivi des sociétés de développement régional en extinction sous le contrôle de l'Etat.

Le bureau D 4 (Conseils et synthèse secteur public)

Il assure la synthèse des questions intéressant l'ensemble des entreprises publiques et des entreprises dans lesquelles l'Etat détient une participation. Il est chargé des relations avec les organismes extérieurs sur la gestion des participations publiques.

Il est chargé de la gestion des recettes de cession, des dotations en capital et des dividendes des entreprises publiques. Il suit le portefeuille de titres des participations de l'Etat.

Il gère les administrateurs représentant l'Etat et assure les relations avec les corps de contrôle.

Il suit le régime des déclarations patrimoniales des dirigeants d'entreprises publiques.

Il est chargé des affaires budgétaires du Trésor ; centralisation de l'information budgétaire et comptable, relations avec la direction du budget et la Cour des comptes.

Il assure, conjointement avec la direction du budget, la synthèse des comptes spéciaux du Trésor.

Il participe au suivi des questions relatives à la comptabilité patrimoniale de l'Etat.

Le bureau D 5 (Autres participations)

Il examine les questions de financement des autres entreprises dans lesquelles l'Etat détient une participation, notamment les entreprises des secteurs de la défense, de l'aéronautique, de l'électronique et de l'audiovisuel ainsi que la poste. Il est chargé des relations entre ces entreprises et l'Etat actionnaire, et des opérations affectant leur capital.