Arrêté du 2 novembre 1998 organisant en bureaux l'administration centrale de la direction générale du Trésor et de la politique économique. - Article 3

La sous-direction C (Assurances) comprend :
Le bureau C 1 (Marchés et produits d'assurance)

Il réalise les études générales relatives aux marchés français et étrangers d'assurance de dommages et de personnes, prépare la législation et la réglementation dans ces domaines et en suit la mise en oeuvre.

Il est chargé de la prévention des risques en matière d'assurances de dommages causés aux particuliers, aux entreprises et aux collectivités publiques (incendie, responsabilité civile et risques divers) et suit les questions concernant les assurances de transports terrestres, maritimes et aériens. Il est chargé des questions concernant la prévention des risques majeurs. Il prépare la réglementation et instruit les dossiers d'indemnisation des catastrophes naturelles et des calamités agricoles.

Il contrôle la gestion du fonds de garantie automobile et représente la direction générale du Trésor et de la politique économique au bureau central de tarification, au conseil d'administration du fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, et au comité de gestion du fonds de compensation des risques de l'assurance construction.

Il est chargé des questions relatives aux contrats et des études actuarielles en matière d'assurance-vie, d'opérations de capitalisation et d'assurance de dommages corporels.

Il suit l'évolution des équilibres financiers des régimes obligatoires nationaux de retraite et de prévoyance et participe à l'établissement de la réglementation des opérations de retraite et de prévoyance complémentaires à ces régimes. Il définit et met en oeuvre la participation de l'Etat au financement des majorations légales de rentes viagères.

Il suit les évolutions de la fiscalité et participe aux négociations européennes et internationales dans ces différents domaines.

Il exerce la tutelle de la caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES).
Le bureau C 2 (Entreprises et intermédiaires d'assurance)

Il est chargé de la réglementation nationale et de l'agrément des entreprises d'assurance, ainsi que de l'analyse économique globale du secteur, y compris dans ses dimensions fiscale et sociale. Il instruit les demandes de transfert de portefeuilles et les franchissements de seuils dans le capital des entreprises.

Il élabore la réglementation des placements des sociétés d'assurance, des caisses de retraite et des mutuelles.

Il est chargé de la réglementation et du suivi des activités des intermédiaires habilités à présenter des opérations d'assurance (agents généraux, courtiers, guichets bancaires, vente directe), de l'enseignement et de la formation en matière d'assurance.

Il est chargé des questions concernant la réassurance.

Il participe au contrôle des entreprises d'assurance dans le cadre de la Commission de contrôles des assurances.

Il assure le secrétariat du Conseil national des assurances et de ses commissions et propose des avis à la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances.

Il prépare et conduit les négociations européennes et internationales concernant les entreprises d'assurance. Il suit les questions relative à l'activité de la Conférence des services de contrôle des assurances des pays de la Communauté européenne et de l'Association internationale des contrôleurs d'assurance.