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LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique (1) - Article 34

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Version
Mise à jour en retard — e4d05ae4-e45d-4bef-bc03-b5270c66e1c5
Début de validité
19 décembre 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021491925/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021491925/article-34/versions/e4d05ae4-e45d-4bef-bc03-b5270c66e1c5/
Sommaire du texte


Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la conservation et l'utilisation par les personnes visées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique des données à caractère personnel des utilisateurs de tels services, et les engagements susceptibles d'être pris par ces personnes permettant une protection accrue de ces données.

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