LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique (1) - Article 33
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4bb7dcdc-0878-496c-8810-b69fd9e4425b
- Début de validité
- 19 décembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021491947/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021491947/article-33/versions/4bb7dcdc-0878-496c-8810-b69fd9e4425b/
Sommaire du texte
Texte
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la question de la neutralité des réseaux de communications électroniques, notamment lorsque ceux-ci bénéficient d'aides publiques.
Historique
Évolution juridique
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