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LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique (1) - Article 30

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Mise à jour en retard — 383ff509-ba99-4985-9855-c78cf69f8bb0
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021491943/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021491943/article-30/versions/383ff509-ba99-4985-9855-c78cf69f8bb0/
Sommaire du texte

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques
Art. L44-1


II. - Le I s'applique aux contrats en cours à la date de promulgation de la présente loi.






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