LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique (1) - Article 31
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 016db857-30bf-402a-935f-73c82f9369c8
- Début de validité
- 19 décembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021491945/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021491945/article-31/versions/016db857-30bf-402a-935f-73c82f9369c8/
Sommaire du texte
Texte
Avant le 30 juin 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de mettre en place une tarification de l'accès à internet en fonction du débit réel dont bénéficient les abonnés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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