Décret n° 2009-1602 du 18 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d7f998de-23e8-46c9-b22d-e0af5ceb73e3
- Début de validité
- 21 décembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021500433/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021500433/article-16/versions/d7f998de-23e8-46c9-b22d-e0af5ceb73e3/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret entrent au vigueur à compter de l'exercice 2010.
Historique
Évolution juridique
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