Décret n° 2009-1602 du 18 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1b3edf72-febe-408c-bb93-6fc1ac9a3c30
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021500411/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021500411/article-2/versions/1b3edf72-febe-408c-bb93-6fc1ac9a3c30/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-CalédonieSct. Section 8 : Régime juridique des actes pris par les autorités communales. , Art. D121-34, Art. D121-35, Art. D121-36, Art. D121-37
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - Section 8 : Régime juridique des actes pris par... (VD)
- CREE Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. D121-34 (VD)
- CREE Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. D121-35 (VD)
- CREE Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. D121-36 (VD)
- CREE Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. D121-37 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D121-34
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D121-35
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D121-36
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D121-37