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Code de la sécurité sociale - Article D122-22

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Version
Mise à jour en retard — 2cec6366-5dba-48fb-8f33-8eda5ca0e0bf
Début de validité
1 janvier 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021508788/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021508788/article-d122-22/versions/2cec6366-5dba-48fb-8f33-8eda5ca0e0bf/
Sommaire du texte

Pour tous les organismes autres que ceux de la Mutualité sociale agricole, les comptes annuels validés, accompagnés de l'avis de validation établi dans les conditions fixées à l'article D. 114-4-2 du code de la sécurité sociale, seront transmis au service mentionné à l'article R. 155-1 par l'organisme local et au ministre chargé de la sécurité sociale, à sa demande, en tant que de besoin.

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  1. Version D122-22 — MODIFIE
  2. Version D122-22 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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