Code de la sécurité sociale - Article R151-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 54960945-9017-4995-9bff-336b241eb836
- Début de validité
- 1 janvier 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021508208/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021508208/article-r151-4/versions/54960945-9017-4995-9bff-336b241eb836/
Sommaire du texte
Texte
Les pouvoirs de suspension et d'annulation mentionnés aux articles L. 151-1 et R. 151-1 sont exercés dans tous les cas par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 à l'égard des décisions des conseils d'administration des unions ou des fédérations de caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales à circonscription nationale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-923 du 30 juillet 1959 - art. 2 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-923 du 30 juillet 1959 - art. 2 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1596 du 18 décembre 2009 - art. 8
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D281-1 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D281-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L151-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R151-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R151-5 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R152-1 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R155-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R611-114 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R633-56 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8
Citations
- CITATION Article R155-1
- CITATION Article R155-1
- CITATION Article R155-1
- CITATION Article R155-1
- CITATION Article L151-1
- CITATION Article L151-1
- CITATION Article L151-1
- CITATION Article L151-1
- CITATION Article L151-1
- CITATION Article L151-1
- CITATION Article L151-1
- CITATION Article R151-1
- CITATION Article R151-1
- CITATION Article R151-1
- CITATION Article R151-1
- CITATION Article R151-1