LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) - Article 46
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ffab6581-78d0-402d-937e-06a778ef6d29
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021575637/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021575637/article-46/versions/ffab6581-78d0-402d-937e-06a778ef6d29/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L3334-16-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 142
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008
- CITATION Code du travail - art. L5134-35
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3334-16-2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 142
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 142
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5134-35