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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
  4. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
  5. TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  6. II. Ressources affectées
  7. A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales
  8. Article 49

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) - Article 49

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Version
Mise à jour en retard — 84c966bd-d308-459c-b174-179d315d24c0
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021575643/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021575643/article-49/versions/84c966bd-d308-459c-b174-179d315d24c0/
Sommaire du texte
  1. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section
    1. TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Consulter cette section
      1. I. Impôts et ressources autorisés Consulter cette section

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      2. II. Ressources affectées Consulter cette section
        1. A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales Consulter cette section
          1. Article 40
          2. Article 41
          3. Article 42
          4. Article 43
          5. Article 44
          6. Article 45
          7. Article 46
          8. Article 47
          9. Article 48
          10. Article 49
          11. Article 50
          12. Article 51
          13. Article 52
        2. B. - Autres dispositions Consulter cette section

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    2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES Consulter cette section

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  2. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES Consulter cette section

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  3. Article sans numéro
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section
    1. TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Consulter cette section
      1. I. Impôts et ressources autorisés Consulter cette section

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      2. II. Ressources affectées Consulter cette section
        1. A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales Consulter cette section
          1. Article 40
          2. Article 41
          3. Article 42
          4. Article 43
          5. Article 44
          6. Article 45
          7. Article 46
          8. Article 47
          9. Article 48
          10. Article 49
          11. Article 50
          12. Article 51
          13. Article 52
        2. B. - Autres dispositions Consulter cette section

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    2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES Consulter cette section

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  2. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES Consulter cette section

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  3. Article sans numéro
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte



A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004
Art. 52

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 52 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 52

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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