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LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) - Article 50

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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021575645/article-50/versions/55a645f5-b10d-495b-8d86-1553f7cbff5b/
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A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 40

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