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LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) - Article 52

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Version
Mise à jour en retard — fa97c13d-675e-41bd-b750-0d995336abf7
Début de validité
1 janvier 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021575653/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021575653/article-52/versions/fa97c13d-675e-41bd-b750-0d995336abf7/
Sommaire du texte


Pour 2010, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 85 880 473 000 euros qui se répartissent comme suit :


(En milliers d'euros)



INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT
MONTANT

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement
41   090   500

Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques
640   000

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
27   725

Dotation de compensation des pertes de base de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
184   000

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle
585   725

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
6   228   231

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
2   058   529

Dotation élu local
65   006

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
40   697

Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle
40   000

Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion
500   000

Dotation départementale d'équipement des collèges
326   317

Dotation régionale d'équipement scolaire
661   186

Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction de recettes prises en compte dans les bases de la taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux
282   299

Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)
203   371

Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles
15   000

Dotation globale de construction et d'équipement scolaire
2   686

Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
1   000   000

Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle
31   798   000

Prélèvement sur les recettes de l'Etat spécifique au profit des dotations d'aménagement
131   201

Total
85   880   473

Historique

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  1. Version 52 — VIGUEUR

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