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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
  4. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
  5. TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  6. II. Ressources affectées
  7. A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales
  8. Article 48

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) - Article 48

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
11 mars 2010

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 4316b08d-3b36-4391-9add-1fdb1804d46f
Début de validité
11 mars 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021948561/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021948561/article-48/versions/4316b08d-3b36-4391-9add-1fdb1804d46f/
Sommaire du texte
  1. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section
    1. TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Consulter cette section
      1. I. Impôts et ressources autorisés Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. II. Ressources affectées Consulter cette section
        1. A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales Consulter cette section
          1. Article 40
          2. Article 41
          3. Article 42
          4. Article 43
          5. Article 44
          6. Article 45
          7. Article 46
          8. Article 47
          9. Article 48
          10. Article 49
          11. Article 50
          12. Article 51
          13. Article 52
        2. B. - Autres dispositions Consulter cette section

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    2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES Consulter cette section

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  2. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES Consulter cette section

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  3. Article sans numéro
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section
    1. TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Consulter cette section
      1. I. Impôts et ressources autorisés Consulter cette section

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      2. II. Ressources affectées Consulter cette section
        1. A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales Consulter cette section
          1. Article 40
          2. Article 41
          3. Article 42
          4. Article 43
          5. Article 44
          6. Article 45
          7. Article 46
          8. Article 47
          9. Article 48
          10. Article 49
          11. Article 50
          12. Article 51
          13. Article 52
        2. B. - Autres dispositions Consulter cette section

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    2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES Consulter cette section

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  2. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES Consulter cette section

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  3. Article sans numéro
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

I A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2335-3, Art. L5214-23-2, Art. L5215-35, Art. L5216-8-1

II. - Le I du présent article s'applique aux décisions d'octroi de subvention ou de prêt intervenues à compter du 1er janvier 2009.


Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 janvier 2010 Version 48 — MODIFIE
  2. 11 mars 2010 Version 48 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2010-237 du 9 mars 2010 - art. 1
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2335-3 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L5214-23-2 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L5215-35 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L5216-8-1 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2335-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5214-23-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5215-35
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5216-8-1

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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