Décret n° 2009-1626 du 24 décembre 2009 relatif à l'Agence nationale de l'habitat - Article 2

Les actions mentionnées à l'article 1er au titre de l'amélioration des structures d'hébergement comprennent les engagements et contrats passés par l'Etat avant le 31 décembre 2008 en vue de la réalisation de travaux d'amélioration ou de mise aux normes, notamment de sécurité et d'habitabilité, pouvant comprendre la restructuration et la réhabilitation partielle ou totale des centres d'hébergement mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles assurant ou non l'accueil de jour, ou comprenant des « lits halte soins santé » mentionnés au 9° du I du même article, des centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L. 348-1 du même code, ou des établissements d'hébergement destinés aux personnes sans domicile mentionnés à l'article L. 322-1 du même code, et faisant pour chacun d'eux l'objet d'une convention avec l'Etat ou une collectivité territoriale.